Régime matrimonial - Homologation du changement de régime matrimonial (notaire)

Homologation de l'acte

Notaire

Personnes concernées par ce changement


Domicile

Signature

Les champs marqués d'un astérisque sont à remplir impérativement.





L'Association de la Presse pour la Transparence Economique (l'APTE), dont le siège social est situé 69 rue du Chevaleret 75013 Paris, met en œuvre, en tant que responsable de traitements, des traitements de vos données personnelles pour la gestion, le traitement et le suivi de la publication de votre annonce légale, et de votre attestation de parution. Les champs indiqués comme obligatoires sont indispensables à ce traitement.
Vous bénéficiez, selon la base légale sur laquelle repose le traitement, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données personnelles qui vous concerne, d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition, d'un droit à la portabilité de vos données personnelles et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après son décès. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Données personnelles.

Aperçu

Veuillez cliquer sur "Actualiser" pour obtenir un aperçu de votre annonce.