La diffusion d'une annonce légale lors de la constitution des sociétés commerciales et civiles est obligatoire et doit être publiée dans un journal d'annonces légales.

Constitution SARL - EURL - SELARL - SELARLU
Constitution EARL - SCI - SCCV
Constitution SAS - SASU
Constitution SNC
Constitution Société Civile (SC)
Constitution Société Civile de Moyens (SCM)
Constitution Société Civile Professionnelle (SCP)
Constitution SELAS
Constitution SELASU
Constitution GAEC

Tous les actes juridiques de modification de société doivent obligatoirement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

Modification de dirigeants
Transfert de siège social dans le même ressort du greffe
Changement d'objet social
Changement de dénomination
Changement de durée
Changement d'administrateur
Transformation SAS en SARL - EURL
Transformation SARL - EURL en SAS
Nomination du commissaire aux comptes
Modification du capital social
Modifications multiples

Retrouvez ci-dessous les formulaires de cessation d'activité pour les annonces légales de liquidation ou dissolution des entreprises.

Dissolution
Clôture de liquidation
Transmission Universelle de Patrimoine

Retrouvez ci-dessous les modèles d'annonces légales les plus courants pour la location gérance, cession fonds de commerce…

Cession de fonds de commerce
Poursuite d'activité malgré la perte de la moitié du capital
Location gérance
Fin de location gérance
Cession de droit au bail
Additif
Rectificatif

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des formulaires de publication d'annonces légales concernant les avis relatifs aux personnes physiques.

Changement de régime matrimonial (notaire)
Homologation du changement de régime matrimonial (notaire)
Changement de patronyme